Signature Électronique Conforme eIDAS
Riddr Pro intègre DocuSeal pour vous permettre de signer et faire signer vos documents contractuels avec une valeur juridique reconnue en France et dans toute l'Union Européenne, sans papier ni déplacement.
Qu'est-ce que le règlement eIDAS ?
Le règlement eIDAS (Electronic IDentification, Authentication and trust Services — n° 910/2014) est un règlement européen en vigueur depuis le 1er juillet 2016. Il établit un cadre juridique unifié pour l'identification électronique et les services de confiance à l'échelle de l'UE.
Il définit trois niveaux de signature électronique (simple, avancée, qualifiée), chacun avec des exigences techniques et juridiques précises. Le règlement garantit la reconnaissance mutuelle des signatures entre États membres : une signature électronique valide dans un pays de l'UE est valide dans tous les autres.
Les 3 niveaux de signature eIDAS
Signature Électronique Simple
Identification basique du signataire (e-mail, clic de validation). Usage limité pour des documents à faible risque.
- Coût bas, déploiement rapide
- Valeur probante faible
- Non recommandée pour les contrats commerciaux
Signature Électronique Avancée
Identification renforcée du signataire, lien indissociable entre la signature et le document, détection de toute modification post-signature.
- Piste d'audit horodatée (RFC 3161)
- Intégrité SHA-256 du document
- Identification par e-mail + OTP SMS
- Valeur probante reconnue en France et dans l'UE
Signature Électronique Qualifiée
Identique à la signature manuscrite selon le règlement eIDAS. Nécessite une carte à puce ou un token cryptographique délivré par un prestataire de confiance qualifié (QTSP).
- Équivalent légal de la signature manuscrite
- Nécessite un QTSP certifié
- Délai de déploiement plus long
- Usage : actes notariaux, marchés publics
Ce que Riddr Pro garantit avec chaque signature
Piste d'audit complète
Chaque étape du processus de signature est enregistrée : ouverture du document, lecture, signature, date et heure précises (UTC). Le journal est exportable en PDF.
Horodatage RFC 3161
Un jeton d'horodatage qualifié est appliqué au moment de la signature. Il prouve que le document existait dans son état actuel à la date et l'heure indiquées.
Intégrité SHA-256
Le hash cryptographique SHA-256 du document est calculé avant et après signature. Toute modification ultérieure du fichier est immédiatement détectable.
Identification du signataire
Le signataire est identifié par son adresse e-mail vérifiée et un code OTP envoyé par SMS. Cette combinaison constitue une authentification à deux facteurs.
Cas d'usage VTC
Clients Corporate
- Contrats de transport de personnes
- Conditions Générales de Vente (CGV)
- Accords de niveau de service (SLA)
- Mandats SEPA
Partenaires VTC
- Contrats de sous-traitance
- Accords de partenariat inter-sociétés
- Protocoles de sécurité partagés
Documents Chauffeurs
- Contrats de travail ou d'indépendant
- Attestation carte VTC
- Copie assurance professionnelle
- Règlement intérieur
Valeur juridique en France et dans l'UE
Conformément à l'article 25 du règlement eIDAS, une signature électronique ne peut être rejetée comme preuve en justice au seul motif qu'elle est sous forme électronique. La signature avancée utilisée par Riddr Pro est recevable devant les juridictions françaises en vertu de l'article 1367 du Code civil.
En cas de litige, la piste d'audit exportable constitue la pièce principale permettant d'établir l'identité du signataire, le contenu du document au moment de la signature, et l'horodatage certifié.
Questions fréquentes
La signature électronique avancée a-t-elle la même valeur qu'une signature manuscrite ?
En droit français (article 1367 du Code civil) et en vertu du règlement eIDAS, la signature électronique avancée est recevable comme preuve devant les tribunaux. Elle n'est pas strictement équivalente à la signature manuscrite (c'est la SEQ qui l'est), mais sa valeur probante est très élevée dès lors que la piste d'audit est conservée.
Qu'est-ce que DocuSeal ?
DocuSeal est une solution open source de signature électronique. Riddr Pro l'intègre en instance dédiée, hébergée en France, pour garantir la souveraineté des données. DocuSeal supporte nativement les pistes d'audit, l'horodatage et la conformité eIDAS.
Pendant combien de temps les documents signés sont-ils conservés ?
Les documents signés et leurs pistes d'audit sont conservés pendant toute la durée de votre abonnement, plus 5 ans après résiliation conformément aux obligations de droit commun en matière de preuve contractuelle. Un export en masse est disponible avant résiliation.
Peut-on signer depuis un mobile ?
Oui. Le flux de signature DocuSeal est entièrement responsive. Le signataire reçoit un lien par e-mail, ouvre le document sur son téléphone, lit les pages, saisit son OTP SMS et apposer sa signature. Aucune application à installer.
La signature est-elle valide hors de France ?
Oui. Le règlement eIDAS (n° 910/2014) est un règlement européen d'application directe dans tous les États membres. La signature électronique avancée produit ses effets juridiques dans l'ensemble de l'Union Européenne.